CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Livraison Facile

 


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

Il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Livraison Facile est édité par : Aymen Sakouhi, domicilié(e) à l’adresse suivante :

8611 12E avenue app4, montréal, H1Z 3J1 QC CANADA

Téléphone : +15149805742/ Adresse e-mail : support@livraisonfacile.ca

Le directeur de publication du site est : Monsieur Aymen Sakouhi.

Le site Livraison Facile est hébergé par :

Hébergement Web Canada, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

1030 Rue Beaubien E Montréal, QC H2S 1T4 Canada

Numéro de téléphone : +1 514 504-2113


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Livraison Facile a pour objet :

Livraison de colis entre particuliers


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: support@livraisonfacile.ca ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Aymen Sakouhi8611 12E avenue app4, montréal, H1Z 3J1 QC CANADA


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Livraison Facile valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Livraison Facile, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Livraison Facile et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Livraison Facile se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 0883-383 bb 01 abfb 0883 dcbf fc acbbfcbaa bcba f’aacbcafa bbaaffeba af fc Ecf b°0883-381 bb 3 ccbf 0883 fafcffea c fc dfcfaaffcb baa dafacbbaa dapafebaa à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Livraison Facile n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Livraison Facile se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

L’éditeur du site porte à la connaissance de l’utilisateur que dans le cadre de sa navigation sur le site, ses données à caractère personnel ne sont ni traitées, ni collectées.

Ainsi, l’éditeur déclare ne collecter ou ne traiter aucune information étant de nature à pouvoir identifier l’utilisateur.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. L’EXPEDITEUR

L’expéditeur s’adresse à la société LIVRAISON FACILE, pour trouver un autre particulier intéressé à transporter un colis, un animal ou un meuble, à une adresse déterminée par l’expéditeur qui s’oblige à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité.

En consultant notre site, l’internaute intéressé à une expédition pourra trouver des petites annonces de proposition de transport, et s’il trouve une petite annonce de transport qui lui convient, se mettre en rapport avec le messager.

Pour ce faire, l’expéditeur doit s’inscrire, son inscription étant absolument gratuite.

Votre compte (y compris les profits d’évaluation et commentaires) et votre pseudonyme, ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quel que motif ou quelle que forme que ce soit.

L’expéditeur remplira dans les espaces réservés à cet effet à l’écran, l’ensemble des informations qui lui sont demandées, en les déclarant sincères et véritables, notamment son état civil, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel.

La société LIVRAISON FACILE se réserve la possibilité de vérifier la sincérité et la réalité des rubriques renseignées, notamment par l’envoi d’un courriel de contrôle, s’agissant des identités et adresses.

Le rôle de la société LIVRAISON FACILE étant uniquement de mettre en rapport des internautes, les uns voulant envoyer des colis, des animaux ou des meubles, les autres voulant rendre service, la mise en contact d’un expéditeur et d’un messager met fin à l’intervention de LIVRAISON FACILE, les parties devant ensuite se mettre d’accord sur tous moyens qu’elles se mettront mutuellement à disposition, pour tout ce qui concerne les modalités pratiques de la prise en charge des objets, de leur modalités de transport, de leur livraison, ou de tout autre aspect du service rendu.

La société LIVRAISON FACILE ne participant aucunement à la convention entre l’expéditeur et le messager, les deux parties doivent s’entendre sur la totalité des modalités de leurs conventions, de même que tout recours devra se diligenter dans les seuls rapports entre expéditeurs et messagers.

La société LIVRAISON FACILE peut détenir des informations concernant les destinataires des envois mais ne communique les informations qu’elle détient qu’avec l’accord des personnes concernées.

ARTICLE 13. LE MESSAGER

Tout particulier susceptible d’être intéressé à devenir messager, peut consulter librement le site de la société LIVRAISON FACILE, la consultation étant totalement libre et gratuite.

Cette consultation lui permet d’accéder à toutes les offres mises en ligne et non effacées.

Il est rappelé que le messager ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour l’expéditeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour lui-même et à titre privé, cherchant par conséquent à rendre service à l’expéditeur. En aucun cas le messager ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.

Si un internaute ayant consulté notre site, a justement prévu pour lui-même un déplacement, il peut donc proposer la prise en charge d’un colis, d’un animal ou d’un meuble, en plaçant son offre sur notre site, avec indication, notamment de la date de son départ, celle de son arrivée, et de ses lieux de départ et d’arrivée, et de façon générale en renseignant les informations demandées à l’écran.

La société LIVRAISON FACILE disposant des informations nécessaires en ce qui concerne le destinataire, transmettra ces informations à l’internaute messager, sous diverses conditions, et notamment après vérification des informations communiquées par le messager proposant son service.

Le messager doit avoir averti son assurance, en tant que de besoin, du transport envisagé.

La société LIVRAISON FACILE ne donne aucune garantie, ni à l’expéditeur ni au messager et n’est pas assurée des risques pris respectivement par l’expéditeur et le transporteur qui en font leur affaire personnelle.

Le site Livraison Facile vous souhaite une excellente navigation !